Tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.
Une déclaration préalable doit être adressée au Maire au moyen du formulaire ci-après, 2 mois avant la date prévue de la liquidation, accompagnée des pièces suivantes :
- formulaire Cerfa n° 14809*01
- un extrait Kbis de moins de 3 mois
- l'inventaire complet des marchandises liquidées
- toute pièce justifiant le motif de la demande
- si la déclaration est faite par un mandataire, d'une copie de sa procuration
Le formulaire, ainsi que l'ensemble des pièces justificatives, doivent être adressés à :
Mairie de Feyzin – Pôle Solidarité, vie économique et emploi – 18, rue de la Mairie – BP 46 – 69552 FEYZIN CEDEX
Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 €.