ALERTE INFO

Par arrêté de la Ville et de la Métropole du 31 octobre 2019, la circulation automobile et piétonne est interdite dans la montée des Gorges en raison de glissements de terrain observés. Cette interdiction est valable jusqu'à nouvel ordre.

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Feyzin
 

Demander une autorisation pour l'installation d'une terrasse ou un équipement de commerce sur la voie publique

Vous êtes commerçant ou restaurateur, et vous cherchez à installer une terrasse, un équipement de commerce (étalage)… Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation doit être effectuée.


Les autorisations pour l’exploitation de terrasses ne peuvent être accordées qu’aux personnes physiques ou personnes morales qui exercent à titre principal, une activité de restaurant, hôtel, débitant de boisson, salon de thé, boulangerie, pâtisserie, sandwicherie, traiteur.


Le demandeur doit adresser une demande écrite revêtue de la signature du représentant légal, accompagnée des pièces jointes suivantes :
- un projet description de la future installation sur le domaine public précisant notamment les types de matériaux utilisés, les couleurs des installations et leurs dimensions, une photo du mobilier ou du type d'installation prévus précisant toutes autres caractéristiques pouvant être utiles à la délivrance de l'autorisation
- la copie d'attestation d'Assurance Responsabilité Civile professionnelle en cours de validité
- la copie du titre autorisant l'exploitant à occuper le fonds de commerce
- la copie de la licence débits de boisson, restaurant et du permis d'exploitation et d'hygiène, pour les personnes devant en posséder
- la copie du certificat d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
En l'absence d'un de ces documents, la demande d'occupation du domaine public ne pourra être instruite.
La demande, ainsi que les pièces à joindre, doivent être envoyées par courrier à l'adresse suivante :
Mairie de Feyzin – Pôle Développement économique et emploi – 18, rue de la Mairie – BP 46 – 69552 FEYZIN CEDEX

Les autorisations d'occupations commerciales du domaine public :
- sont délivrées à titre personnel à une personne physique ou morale
- ne peuvent être cédées ou louées
- sont précaires et révocables (elles peuvent être retirées à tout moment pour motif d’intérêt général)
- sont accordées pour une durée annuelle
- sont accordées à titre gratuit
- sont délivrées sous réserve du droit des tiers (elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux)
- sont délivrées sous réserve du respect des documents d'urbanisme
- doivent répondre aux prescriptions réglementaires relatives à la protection des sites, la sécurité générale, au règlement local de la publicité